Arrêté du 19 août 2003 portant acceptation d'un legs
NOR : BUDL0300075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/19/BUDL0300075A/jo/texte
Texte n°17
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDL0300075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/19/BUDL0300075A/jo/texte
Texte n°17
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.