Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 2003, est habilité à effectuer des contrôles sur place à titre permanent, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
M. Turcat (François), administrateur civil.