Décret du 10 novembre 2003 autorisant l'acceptation d'un legs
NOR : MENS0302381D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/10/MENS0302381D/jo/texte
Texte n°4
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
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