Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2003, M. Louis-Dominique Laugier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er janvier 2004.