Arrêté du 17 septembre 2003 modifiant la composition du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué

Version INITIALE

NOR : JUSC0320586A

Texte n°26


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2003, la composition du jury d'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué prévu à l'article 11 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 est ainsi modifiée :


    « II. - Suppléants


    Membres :
    M. Debary (Michel), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, est désigné en remplacement de Mme Grzybek (Marguerite). »