Arrêté du 5 septembre 2003 autorisant la Société nationale d'électricité et de thermique à accroître sa participation financière dans le capital d'une société
NOR : ECOT0351165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/5/ECOT0351165A/jo/texte
Texte n°18