Décision du 31 décembre 2003

Version INITIALE

NOR : BDFX0407059S

Texte n°72


Le gouverneur de la Banque de France,
Vu le titre IV du livre Ier et le livre VII du code monétaire et financier, et notamment l'article L. 711-20,
Décide :


  • Les règlements de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Le texte des règlements susvisés est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Règlement (CE) n° 1745/2003 du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2003/9).
    Règlement (CE) n° 1746/2003 du 18 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2423/2001 (BCE/2001/13) concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2003/10).


Fait à Paris, le 31 décembre 2003.


C. Noyer

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