Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 décembre 2003, M. Marie-Louise (Erique), élève analyste de la promotion 2002-2003 de l'institut régional d'administration de Lille, est dispensé de l'obligation de remboursement des traitements et indemnités perçus pendant la période du 1er janvier au 31 août 2002.
L'intéressé demeure soumis à l'obligation de remboursement des traitements et indemnités perçus pendant la période du 1er septembre 2002 au 30 juin 2003.