Arrêté du 6 novembre 2003 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300387A
JORF n°264 du 15 novembre 2003
Texte n° 49

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2003, M. Pruvost (Dominique), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est muté au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion à compter du 1er janvier 2004.

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