Arrêté du 6 novembre 2003 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300387A

Texte n°49


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2003, M. Pruvost (Dominique), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est muté au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion à compter du 1er janvier 2004.