Arrêté du 19 octobre 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612149A

Texte n°94

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juin 2006, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 28 janvier 2005, relatif à la mise en place des chèques-vacances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 11 avril 2006, relatif aux conditions d'information des salariés et des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 juin 2006 et du 2 août 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de :
    - l'accord du 28 janvier 2005, relatif à la mise en place des chèques-vacances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord du 11 avril 2006, relatif aux conditions d'information des salariés et des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2005/15 et 2006/28, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 .

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