Arrêté du 22 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/PMEA0620124A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons en date du 24 novembre 2005 ;
Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en date du 20 novembre 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons est autorisée à recourir à un emprunt global d'un montant maximal de 1 651 540 euros pour financer des travaux de réaménagement de l'hôtel consulaire, du centre de formation et du parc des expositions.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
F. Dufresnoy

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