Décret du 2 mars 2004 portant attribution à une association cultuelle des biens d'une association cultuelle de l'Eglise réformée de France ayant décidé sa dissolution
NOR : INTA0400051D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/2/INTA0400051D/jo/texte
Texte n°2