Arrêté du 19 octobre 2006 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel applicable au personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises et de passagers du secteur de la navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : SOCT0612145A

Texte n°96

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2004 portant extension de l'accord national professionnel du 25 février 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle « capitaine de bateau fluvial » ;
Vu l'avenant n° 2 du 26 septembre 2005 (annexe IX) modifiant certaines dispositions de l'accord national professionnel du 25 février 2004 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 25 février 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle « capitaine de bateau fluvial », tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 septembre 2005 (annexe IX) modifiant certaines dispositions de l'accord national professionnel du 25 février 2004 susvisé.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .

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