Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg concernant l'évolution des tarifs à souscription au 1er octobre 2006. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs TEP, Trinôme et S2R (en extinction) de Gaz de Strasbourg.
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
Gaz de Strasbourg propose une hausse de 0,44 /MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
Gaz de Strasbourg a exercé son éligibilité. L'application de la formule d'évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg, indexée pour partie sur le tarif STS et pour partie sur un panier de produits pétroliers, conduit à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de 0,44 EUR/MWh au 1er octobre 2006.
La hausse demandée par Gaz de Strasbourg reflète donc celle de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
A N N E X E
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE STRASBOURG AU 1er OCTOBRE 2006
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 276 du 29/11/2006 texte numéro 74
Pour un facteur de pointe compris entre 1,75 et 1,85.
1,75 < FP < 1,85.
Réductions de tranches.
c/kWh.
Seuils
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 276 du 29/11/2006 texte numéro 74
Intersaison : de mars à mai et d'octobre à novembre.
Plein hiver : de décembre à février.
Plein été : de juin à septembre.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 276 du 29/11/2006 texte numéro 74
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 276 du 29/11/2006 texte numéro 74
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
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