Arrêté du 19 octobre 2006 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire

Version INITIALE

NOR : SOCT0612136A

Texte n°85

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 8 juillet 2004, relatif aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle dans le secteur du travail temporaire, étendu par l'arrêté du 28 décembre 2004 ;
Vu l'avenant du 28 février 2006 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 8 juillet 2004, les dispositions de l'avenant du 28 février 2006 à l'accord national professionnel susvisé.
    L'article 15-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 124-4-8 du code du travail.
    Le quatrième alinéa du paragraphe relatif aux modalités de mise en place de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .

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