Décision du 26 mars 2004 désignant des organismes de vérification primitive

Version INITIALE

NOR : INDI0402720S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/3/26/INDI0402720S/jo/texte

Texte n°60


  • Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2004, la société Mesure et services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive des compteurs d'énergie thermique.