Arrêté du 3 mars 2004 portant agrément d'un organisme de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
NOR : INDI0402668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/3/INDI0402668A/jo/texte
Texte n°36