Arrêté du 7 octobre 2003 portant radiation et nomination de présidents de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon

Version INITIALE

NOR : JUSB0310557A

Texte n°40


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2003 :
    Les présidents de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, M. André Tour et M. Robert Noirot, sont radiés ;
    M. Pierre Coulougnon est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.

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