Fait à Paris, le 16 octobre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-986.
Sénat :
Projet de loi n° 395 (2001-2002) ;
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 173 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 4 mars 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 652 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 981 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.