Décret du 28 novembre 2003 portant déclassement du domaine public du sémaphore de Cap Martin sis sur le territoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes) et en tant que poste électrosémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue attachée à cet immeuble

Version INITIALE

NOR : DEFS0302296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/DEFS0302296D/jo/texte

Texte n°5


  • Par décret en date du 28 novembre 2003, l'immeuble dénommé « sémaphore de Cap Martin », d'une superficie de 1 266 mètres carrés, cadastré AC-DP 125, sis sur le territoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste électrosémaphorique.
    Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électrosémaphoriques.
    La servitude de champ de vue attachée à cet ouvrage est supprimée.