Arrêtés du 27 août 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320537A

Texte n°50


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2003 :
    La transformation de la société civile professionnelle André Leveque et Jacques Paoli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
    Cette société a pour dénomination sociale : « André Leveque et Jacques Paoli, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».