Arrêté du 4 août 2006 portant renouvellement de fonctions et nomination (tribunaux du contentieux de l'incapacité)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
    Mme Colette Jeanneau est renouvelée en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre.
    M. Guy Frédéric est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre.