Arrêté du 13 octobre 2005 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

NOR : INDI0505909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/13/INDI0505909A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2005, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de raccordement du futur poste 225 000/90 000 volts de Val de Sèvre à la ligne à 225 000 volts Cholet-Niort, sur le territoire de la commune de La Forêt-sur-Sèvre, dans le département des Deux-Sèvres.