Décision n° 2006-296 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 90-899 du 21 décembre 1990 autorisant la SARL Médiatique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Sens et les décisions n° 95-342 du 11 juillet 1995 et n° 2000-953 du 24 mai 2000 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0601296S

Texte n°63

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,1 Ko


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 90-899 du 21 décembre 1990 autorisant la SARL Médiatique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Sens et les décisions n° 95-342 du 11 juillet 1995 et n° 2000-953 du 24 mai 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 26 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Médiatique pour la zone de Sens ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SARL Médiatique en catégorie C sur la zone de Sens est transférée à la SA SERC en catégorie D.


  • La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,1 Ko