Décision n° 2006-261 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 95-872 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Europe 2 Albertville pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Albertville et les décisions n° 2000-685 du 10 avril 2000 et n° 2005-450 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0601261S

Texte n°35

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 95-872 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Europe 2 Albertville pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Albertville et les décisions n° 2000-685 du 10 avril 2000 et n° 2005-450 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Entreprises ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Europe 2 Albertville pour la zone d'Albertville ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Albertville en catégorie C sur la zone d'Albertville est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.


  • La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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