Décret n° 2006-412 du 6 avril 2006 modifiant l'article R. 5122-27 fixant la composition de la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, prévue par l'article L. 5122-15, et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

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NOR : SANP0620659D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/6/SANP0620659D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/6/2006-412/jo/texte

Texte n°48

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5122-15, R. 5122-23 et R. 5122-27 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 5122-27 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    I. - Au 1° :
    1. Le mot : « huit » est remplacé par le mot : «sept » ;
    2. Le c est supprimé ;
    3. Les d, e, f et g deviennent respectivement les c, d, e et f.
    II. - Aux a et b du 2°, après le mot : « professeurs » sont ajoutés les mots : « ou maîtres de conférences ».


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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