Décision du 13 juillet 2006 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : CEAA0600172Z

Texte n°69

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 214,3 Ko


  • Rectificatif au Journal officiel du 25 juillet 2006, édition électronique, texte n° 67, et édition papier, page 11112, 2e colonne, article 2 :
    2e ligne, au lieu de : « ... société DAS... », lire : « ... société DAS SA... » ;
    5e ligne, au lieu de : « ... société DAS SA... », lire : « ... société DAS... ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 214,3 Ko