Arrêté du 1er décembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0500241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/1/BUDL0500241A/jo/texte

Texte n°20


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 383 et 385, rue de Vaugirard, à Paris (15e), cadastré section BG n°s 4 et 6, d'une superficie totale de 2 960 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier domanial est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01274 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».