Arrêté du 14 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de veuvage »

Version INITIALE

NOR : SANS0524245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/14/SANS0524245A/jo/texte

Texte n°29


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire « demande d'allocation de veuvage » S 5186 e (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12098*02.
    L'arrêté du 30 novembre 1999 qui fixait le précédent modèle est abrogé.