Arrêté du 9 décembre 2003 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 2002 pour la profession de médecin en application des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972
NOR : SANH0324774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/9/SANH0324774A/jo/texte
Texte n°24