Arrêté du 18 mai 2006 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2006

NOR : SANS0622101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/18/SANS0622101A/jo/texte
JORF n°126 du 1 juin 2006
Texte n° 26
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 mars 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 avril 2006,
Arrêtent :


  • En application de l'article 61 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2006 est de trois cent vingt-sept (327) millions d'euros.


  • Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2006, qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 modifié susvisé, est fixé de la façon suivante :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 01/06/2006 texte numéro 26



  • Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 299,7 Ko
Retourner en haut de la page