Par délibération en date du 5 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel à candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 5 décembre 2007.
En effet,
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel à candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle ils sont autorisés.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 5 juin 2007, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel à candidatures.

SA Ado FM (Ado FM)

Zone : Paris (75), fréquence : 97,8 MHz.

SARL GFMC (France Maghreb)

Zone : Paris (75), fréquence : 99,5 MHz.

SARL SPRCM (Génération Paris Jazz)

Zone : Paris (75), fréquence : 88,2 MHz.

Association TSF RP (TSF)

Zone : Paris (75), fréquence : 89,9 MHz.