Arrêté du 18 août 2003 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil

Version INITIALE

NOR : INDI0301851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/18/INDI0301851A/jo/texte

Texte n°20


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la société SNPE, dont le siège social est sis 12, quai Henri-IV, 75004 Paris, représentée par M. Bernard Rivière, directeur général délégué, est autorisée à produire et vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil.