Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 9 février 1994 des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, les dispositions de :
- l'avenant n° 7 du 16 février 2006, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 8 du 16 février 2006, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa : « (1) En zone 1A, le salarié est présumé prendre son repas à sa résidence habituelle. » du A (Indemnité de repas) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article 8-15 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et, d'autre part, de l'article 8-15 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), aux termes desquelles l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.