Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré France Habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0611145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/21/SOCU0611145A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré France Habitation, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.