Arrêté du 2 décembre 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0500857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/2/MCCF0500857A/jo/texte

Texte n°23


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2005, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Canada, la Grande-Bretagne, l'Irlande, le Japon, la Russie, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 janvier au 30 juin 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition : « Cézanne et Pissarro 1865-1885 », au musée d'Orsay, du 27 février au 28 mai 2006.