Par décret en date du 10 octobre 2005 :
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de :
Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat ;
Mme De Saint-Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire.
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
M. Christnacht (Alain), conseiller d'Etat ;
M. Loloum (François), conseiller d'Etat ;
M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Thérond (Michel), conseiller maître à la Cour des Comptes ;
M. Vorms (Antoine), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
M. Bonnot (Jacques), conseiller d'Etat ;
M. Gravelin (Claude), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Lescure (Robert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Phéline (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Steyer (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes.