Arrêté du 9 décembre 2003 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC0320803A

Texte n°36


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2003 :
    Sont nommés rapporteurs auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes : M. Renaud Salomon, Mme Marie-Aimée Latge, M. Daniel Barlow, Mme Aude Ab-Der-Halden, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Est nommée secrétaire auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes : Mme Chantal Guidez, secrétaire administrative.