Arrêté du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des différents centres de formation de la police relevant de la direction générale de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTF0600624A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/7/INTF0600624A/jo/texte

Texte n°5

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  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2006, l'arrêté du 23 mars 1995 est modifié comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/2006 texte numéro 5

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