Décret du 14 avril 2005 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005 :
    Il est mis fin à la délégation de M. Claude Deulin en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.
    M. Jacques Millet, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.