Une société d'épargne forestière ne peut consacrer plus de 20 % de la surface des immeubles lui appartenant aux accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts mentionnés aux d, e et f du 3° du paragraphe I de l'article 2 du décret du 29 janvier 2003 susvisé.
Ce pourcentage peut être porté à 30 % dès lors que la valeur vénale de ces accessoires et dépendances visés au premier alinéa du présent article ne représente pas plus de 5 % de la valeur vénale des bois et forêts détenus directement par la société d'épargne forestière.

S'il est constaté, lors de la clôture des comptes de l'exercice, que ces pourcentages ne sont pas respectés, la société d'épargne forestière dispose des délais fixés au III de l'article 2 du décret du 29 janvier 2003 susvisé pour se mettre en conformité.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.