Arrêté du 7 septembre 2005 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 septembre 2005, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :


    A titre permanent


    M. Felmy (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.


    Pour une durée d'un an


    M. Cheguettine (Farid), attaché des services déconcentrés.
    Mme Cros (Nathalie), attachée d'administration centrale.