Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300229D

Texte n°43


  • Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Guittet (Jean-Marc), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.