Décret du 20 décembre 2004 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP0400631D

Texte n°36

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code de juridictions financières, et notamment les articles L. 112-5 et L. 112-6 du livre Ier ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • M. Jacques Bille, conseiller commercial hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard

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