Arrêté du 29 juillet 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH0422747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/SANH0422747A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 8 juillet 2004,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • Fondation Arc en Ciel
    (25 - Montbéliard)


    Avenant n° 1 à l'accord collectif relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au centre de réadaptation cardiologique et pneumologique de La Grange-sur-le-Mont signé le 23 mars 2004.


    Association Notre-Dame de Bon Secours
    (75 - Paris)


    Accord signé le 26 avril 2004, s'inscrivant dans le cadre de l'accord 2002-01 du 17 avril 2002, visant à mettre en place le travail de nuit.


    Fédération nationale des centres de lutte
    contre le cancer (75 - Paris)
    Avenant n° 2004-01 modifiant l'article de la convention nationale relatif à la définition des départs en retraite signé le 26 avril 2004.Mutuelle générale de l'éducation nationale
    (75 - Paris)


    Accord du 22 avril 2004 et avenant n° 1 du 28 juin 2004 relatif à l'adaptation des dispositions conventionnelles de la convention collective de la FEHAP que vous avez conclu entre partenaires sociaux.


  • N'est pas agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :


  • Association La Providence Gardiner hôpital Arthur Gardinier
    (35 - Dinard)


    Accord collectif de transition vers un retour à la convention collective nationale FEHAP, signé le 15 mars 2004.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2004/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,95 EUR.

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