Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, M. Ivan Luben, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 1er avril 2003.