Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 mars 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/EQUA0300614A/jo/texte

Texte n°41


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Littoral le 29 janvier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 mars 2003,
Arrête :


  • Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral est modifié ainsi qu'il suit :
    « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 8 avril 2003. »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 45,6 Mo