Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 septembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 11, rue Chardin, à Paris (16e), cadastré section DQ n° 8, pour une contenance de 176 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-03003 à la rubrique « Cour des comptes ».