Décret du 16 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0301802D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/16/DEFD0301802D/jo/texte

Texte n°3


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2000-1179 du 4 décembre 2000 ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des systèmes d'armes ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, notamment son article 18,
Décrète :


  • I. - M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Marie Malterre, chef de la division systèmes et techniques du service des programmes aéronautiques rattaché à la direction des systèmes d'armes relevant de la délégation générale pour l'armement, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre de la défense, les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Marie Malterre, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à Mme Marie-Hélène Fouché, adjointe au chef de la division systèmes et techniques du service des programmes aéronautiques.


  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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