Fait à Paris, le 4 juin 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-475.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 534 ;
Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 636 ;
Discussion et adoption le 6 mars 2003.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 203 (2002-2003) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 294 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 21 mai 2003.